5 Décision relative à l'affectation des amendes 1 Les bénéficiaires du don sont désignés par la Direction générale de SIX Exchange Regulation. 2 La Direction générale décide, au premier trimestre de chaque année, de l'utilisation des fonds de l'année précédente prévus en faveur d'œuvres caritatives. 3 La décision doit être prise à l'unanimité.
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