3 Affectation des amendes 1 Le montant des amendes doit être affecté à des projets de recherche ayant trait à la place financière suisse (théorie et pratique du marché financier et du droit des marchés financiers, promotion des connaissances des investisseurs, amélioration de la protection des investisseurs etc.), à des fondations ou des établissements opérant dans le domaine de la recherche ou de la formation, ou à un ou plusieurs fonds de soutien dans ce domaine ayant un lien avec la place financière suisse (p.ex. bourses d'études de l'EPF, d'universités et de hautes écoles) ainsi qu'à l'organisation de colloques, de conférences, d'événements de formation continue ou de publications etc., en rapport avec la place financière suisse. 2 Le montant des amendes peut également être affecté à des institutions qui s'engagent dans des domaines où SIX Exchange Regulation dispose d'un mandat de surveillance et de mise en application et dont les activités ont un lien avec la Suisse. 3 Les montants peuvent également être attribués à une ou plusieurs organisations caritatives (CICR, Unicef, Médecins sans Frontières, Terre des Hommes, Amnesty International, Aide suisse aux montagnards etc.). À titre exceptionnel, des organisations ou projets à vocation caritative de portée locale peuvent également être soutenus.
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