5.3 Décisions de la Commission des sanctions

¹ Les parties concernées peuvent recourir à l’Instance de recours conformément à l’art. 9 LBVM contre les décisions de la Commission des sanctions portant sur l’exclusion d’un participant ou d’un trader ou sur la décotation ou la suspension d’une valeur mobilière. Le délai de recours est de 20 jours de bourse après la notification de la décision. Le recours doit être motivé.

² Les parties concernées peuvent recourir au Tribunal arbitral contre toutes les autres décisions de la Commission des sanctions. Le délai de recours est de 20 jours de bourse après la notification de la décision finale. Le recours doit être motivé.