Communiqué du Regulatory Board n° 6/2009
du 23 novembre 2009

Directive concernant l'utilisation de la plateforme d'annonce électronique destinée aux devoirs d'annonce conformément à la Circulaire n°1, Annexe 1
(Directive Plateforme d'annonce Circulaire n°1, DPAC)
 

Table des matières

• I. Rappel de la situation
• II. Promulgation d'une Directive d'utilisation
• III. Entrée en vigueur
• IV. Autres informations