Communiqué du Regulatory Board n° 4/2009
du 11 août 2009

Négoce des emprunts en souffrance échus
Modalités de l'admission au négoce

Table des matières

• I. Rappel de la situation
• II. Modalités de l'admission au négoce
• A. Généralités
• B. Requête d’admission au négoce
• C. Limitation de durée
• D. Publications
• E. Devoirs de publication et établissement de rapports périodiques