Directive concernant
l'utilisation de la plateforme d'annonce électronique destinée aux devoirs d'annonce conformément à la Circulaire n° 1, Annexe 1
(Directive Plateforme d'annonce Circulaire n° 1, DPAC)

Table des matières

• I. Dispositions générales
• Art. 1: Obligation d'utilisation
• Art. 2: Objet
• II. Utilisation
• Art. 3: Autorisation d'accès
• Art. 4: Critères de légitimation
• Art. 5: Devoirs de diligence
• Art. 6: Suspension et suppression de l'autorisation d'accès
• III. Échange de données
• Art. 7: Saisie et transmission
• Art. 8: Modifications et interruption
• Art. 9: Spécificités de l'échange de données sur internet
• IV. Autres dispositions
• Art. 10: Responsabilité
• Art. 11: Coûts
• V. Disposition finale
• Art. 12: Entrée en vigueur