Directive concernant
les plateformes électroniques d'annonce et de publication
(Directive Plateformes électroniques d’annonce et de publication, DPEP)

Table des matières

• I. Dispositions générales
• Art. 1: But
• Art. 2: Objet
• Art. 3: Groupe d'utilisateurs
• Art. 4: Utilisateurs
• Art. 5: Autorisations
• Art. 6: Éléments d'identification
• Art. 7: Contrôle d'identification
• Art. 8: Devoirs de diligence
• Art. 9: Suspension et suppression d'un profil utilisateur
• Art. 10: Saisie
• Art. 11: Transmission et publication
• Art. 12: Rectifications
• Art. 13: Prérequis techniques
• Art. 14: Spécificités de l'échange de données sur Internet
• Art. 15: Responsabilité de la SIX Swiss Exchange
• Art. 16: Coûts
• II. Plateforme d'annonce pour les transactions du management («plateforme d'annonce TM»)
• Art. 17: Plateforme d'annonce TM
• III. Plateforme de publication pour la publicité des participations («plateforme de publication IPP»)
• Art. 18: Plateforme de publication IPP
• Art. 19: Contrôle préalable
• IV. Disposition finale
• Art. 20: Entrée en vigueur