Directive concernant
les procédures applicables aux droits de créance
(Directive Procédures droits de créance, DPDC)

Table des matières

• I. Dispositions générales
• Art. 1: Objet
• Art. 2: Champ d’application
• II. Procédure d'admission
• A. Principe
• Art. 3: Requête et délais
• Art. 4: Annexes à la requête de cotation
• Art. 5: Autres annexes
• B. Dispositions particulières
• 1. Augmentation du nombre de titres
• Art. 6: Condition préalable à la cotation de nouvelles tranches d'emprunts
• Art. 7: Procédure de cotation des nouvelles tranches d'emprunts
• 2. Rectification des indications erronées
• Art. 8: Procédure
• 3. Instruments dérivés à court terme
• Art. 9: Définition
• Art. 10: Cotation directe
• Art. 11: Admission provisoire au négoce
• III. Procédure d'enregistrement des programmes d'émission
• A. Enregistrement d'un programme d'émission
• Art. 12: Requête et délais
• Art. 13: Annexes à la requête de cotation
• B. Mise à jour d'un programme d'émission
• Art. 14: Requête et délais
• Art. 15: Annexes à la requête de cotation
• C. Modifications/compléments («Supplements»/«Addenda»)
• Art. 16: Requête et délais
• Art. 17: Décision
• Art. 18: Compléments basés sur le reporting financier en cours et la marche des affaires
• IV. Cotation des droits de créance dotés de nouvelles structures
• Art. 19: Principe
• Art. 20: Procédure
• V. Admission provisoire au négoce
• Art. 21: Champ d'application
• Art. 22: Autorisation d'un nouvel émetteur d'instruments dérivés
• Art. 23: Examen préalable des nouveaux émetteurs d'emprunts
• Art. 24: Requête
• Art. 25: Délais pour les emprunts
• Art. 26: Délai pour les instruments dérivés
• VI. Internet Based Listing («IBL»)
• A. Dispositions générales
• Art. 27: Utilisation
• B. Procédure en cas d'erreurs de saisie
• Art. 28: Principe
• 1. Changements pendant la phase d'autorisation
• Art. 29: Procédure
• 2. Changements après la phase d'autorisation
• Art. 30: Données de base non modifiables
• Art. 31: Correction des données de base relatives au prix
• Art. 32: Correction des données de base n'ayant pas trait au prix
• Art. 33: Traitement électronique
• VII. Dispositions finales
• Art. 34: Entrée en vigueur
• Art. 35: Disposition transitoire