Directive concernant
la reconnaissance des émetteurs et de leurs représentants agréés
(Directive Représentants agréés, DRA)

Table des matières

• I. Dispositions générales
• Art. 1: Objet de la Directive
• Art. 2: Champ d’application
• II. Reconnaissance
• Art. 3: Reconnaissance intégrale
• Art. 4: Reconnaissance partielle
• Art. 5: Compétences requises
• Art. 6: Exceptions
• III. Procédure
• Art. 7: Requête
• Art. 8: Décision
• Art. 9: Révocation
• Art. 10: Devoir d'annonce
• Art. 11: Retrait de la reconnaissance
• Art. 12: Liste des représentants agréés
• Art. 13: Voies de recours
• IV. Dispositions finales
• Art. 14: Entrée en vigueur
• Art. 15: Disposition transitoire
• Art. 16: Révision