Directive concernant les engagements de garantie
Table des matières
Disposition générale
Disposition générale
Conditions de cotation
Conditions de cotation
Devoirs d'information et de publicité
Devoirs d'information et de publicité
Dispositions finales
Dispositions finales
Directive concernant
les engagements de garantie
(Directive Engagements de garantie, DEG)
Du 1
er
octobre 2010
Fondement juridique
art. 8
Règlement complémentaire Emprunts,
art. 9
Règlement complémentaire Instruments dérivés et
art. 4
Règlement complémentaire Exchange Traded Products
Table des matières
I. Disposition générale
Art. 1: Objet
II. Conditions de cotation
Art. 2: Définition
Art. 3: Étendue de l’engagement de garantie
Art. 4: Engagements de garantie pour les emprunts à taux variable
Art. 5: Droit applicable
Art. 6: For
III. Devoirs d'information et de publicité
Art. 7: Teneur de l'engagement de garantie
Art. 8: Garantie d'État
Art. 9: Droit applicable et for dans le prospectus de cotation
Art. 10: «Keepwell agreement»
IV. Dispositions finales
Art. 11: Entrée en vigueur
Art. 12: Révisions
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