I. Disposition générale

Art. 1
Objet

¹ La présente Directive régit les exigences auxquelles l'engagement d'un donneur de sûretés selon les art. 8 Règlement complémentaire Emprunts, art. 9 Règlement complémentaire Instruments dérivés ou l'art. 4 Règlement complémentaire Exchange Traded Products, doit satisfaire pour obtenir une dérogation aux conditions imposées aux émetteurs selon les art. 11 et 15 RC.

² Cette Directive s'applique également aux engagements de garantie qui ne sont pas nécessaires pour remplir les conditions de cotation, mais qui ont néanmoins été conclus pour des raisons économiques.