IV. Dispositions finales

Art. 11
Entrée en vigueur

La présente Directive entre en vigueur le 1^er juillet 2009 et remplace la Directive concernant les engagments de garantie du 1^er novembre 2006.

Art. 12
Révisions

La révision des art. 1 al. 1, art. 2 al. 1,  al. 2 et art. 7 al. 1 promulguée par la décision du 1^er octobre 2010 entre en vigueur le 15 octobre 2010.