II. Cotation principale

A. Conditions de cotation

Art. 6
Exigences relatives à l'émetteur

L'émetteur doit prouver que le défaut de cotation dans l'État où il a son siège n'est pas motivé par la réglementation relative à la protection des investisseurs (art. 25 RC). Il dispose à cette fin des moyens suivants:

1. une expertise («Legal Opinion») établie par un cabinet d'avocats indépendant; ou
2. un extrait d'une décision négative des autorités compétentes de l'État où l'émetteur a son siège dans le cadre d'une procédure d'enregistrement, dont il ressort que le refus n'est pas lié au non respect des prescriptions relatives à la protection des investisseurs.