Directive concernant
la diffusion des droits de participation
(Directive Diffusion droits de participation, DDDP)

Table des matières

• I. Dispositions générales
• Art. 1: Objet
• Art. 2: But
• Art. 3: Champ d’application
• II. Bases de calcul et diffusion
• Art. 4: Calcul du nombre de titres aux mains du public
• Art. 5: Calcul de la capitalisation
• Art. 6: Déclaration confirmant que les droits sont suffisament diffusés dans le public
• III. Dispositions finales
• Art. 7: Entrée en vigueur
• Art. 8: Disposition transitoire