VI. Voies de recours

Art. 62
Principe

¹ Les voies de recours utilisables dans le cadre de la procédure de sanction sont fixées dans le Règlement de procédure.

² On peut recourir à l'Instance de recours contre toutes les décisions et décisions préalables du Regulatory Board dans un délai de 20 jours de bourse après leur notification ou leur publication. Les décisions de l’Instance de recours peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange dans un délai de 20 jours de bourse.

Voir également:

• Règlement de procédure (RP)

• Membres de l'Instance de recours

• Membres de la Commission des sanctions

• Règlement relatif au négoce de la SIX Swiss Exchange