A. Conditions de cotation

Art. 9
Principe

¹ Le requérant (art. 43) doit prouver que les conditions énumérées ci-dessous relatives à l'émetteur et à la valeur mobilière sont remplies.

² Si l'intérêt public l'exige, le Regulatory Board peut rejeter une demande de cotation même si les conditions de cotation sont remplies.