E. Placements collectifs de capitaux

Art. 105
Définition

Au sens du présent Règlement de cotation, les placements collectifs de capitaux sont des parts (ou actions) de placements collectifs de capitaux domestiques ou étrangers qui sont soumis, conformément à la LPCC, à la surveillance de la FINMA ou qui ont besoin de l’autorisation de la FINMA pour être commercialisés en Suisse ou à partir de la Suisse.

Voir également:

• Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

Art. 106
Dispositions d'exécution

La SIX Swiss Exchange se réserve le droit d’édicter des dispositions d’exécution concernant le négoce de certaines catégories de placements collectifs de capitaux (par ex. fonds immobiliers, Exchange Traded Funds).