1. Conditions de cotation

Art. 91
Exigences relatives aux émetteurs

Les exigences posées aux émetteurs d'actions sous-jacentes sont régies par les art. 10 à 16.

Art. 92
Exigences relatives aux dépositaires

¹ Le dépositaire doit remplir au moins un des critères suivants:

1. le dépositaire est soumis à la Loi sur les banques (LB) ou à la Loi sur les bourses (LBVM) en tant que négociant en valeurs mobilières;
2. le dépositaire est soumis au contrôle d’une autorité étrangère comparable.

² Le Regulatory Board peut exiger la présentation des documents appropriés attestant du statut réglementaire du dépositaire.

Voir également:

• Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)

• Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

Art. 93
Détention fiduciaire des actions sous-jacentes

Le contrat de dépôt doit stipuler que le dépositaire détient les actions sous-jacentes à titre fiduciaire (ou accords similaires selon le droit applicable) pour le compte des investisseurs ayant droit aux certificats de dépôt correspondants et qu’il exerce dans leur intérêt tous les droits attachés au patrimoine et à la qualité de membre liés aux actions sous-jacentes.

Art. 94
Exigences relatives aux certificats de dépôt mondiaux

¹ Les art. 17 à 26 sont applicables par analogie aux certificats de dépôt.

² Les exigences relatives à la diffusion des valeurs mobilières visées à l'art. 19 se réfèrent à la catégorie des certificats de dépôt destinés à la cotation.

Voir également:

• la diffusion des droits de participation