B. Compétences du Regulatory Board

Art. 3
Compétences décisionnelles et tâches de surveillance

¹ Conformément à l’art. 8 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LBVM), le Regulatory Board statue sur l'admission (y compris l'admission provisoire au négoce) des valeurs mobilières ainsi que sur leur attribution aux différents standards régulatoires de la SIX Swiss Exchange.

² Il peut définir des critères en fonction desquels certaines valeurs mobilières ou catégories de valeurs doivent se négocier sur des places boursières, critères fixés d'entente entre la SIX Swiss Exchange et des tiers, en Suisse ou à l’étranger.

³ Il exerce la haute surveillance sur le respect de leurs devoirs par les émetteurs pendant la cotation.

⁴ Il décide de la suspension du négoce, de la suppression et de la décotation dans la mesure où il ne s'agit pas de sanctions.

⁵ Il peut définir les modalités d'utilisation par les émetteurs des plateformes d'annonce électronique selon l'art. 19 al. 1 de l'Ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 25 juin 1997 (Publicité des participations).

⁶ Il peut édicter des prescriptions en matière de publication et de modification des droits liés aux valeurs mobilières ainsi que de calendrier des entreprises et notamment imposer à l'émetteur d'utiliser une plateforme électronique de la SIX Swiss Exchange pour transmettre des informations.

⁷ Dans le cadre de ses activités, le Regulatory Board tient compte des intérêts des acteurs du marché, des investisseurs et des émetteurs.

Voir également:

• Règlement d’organisation Organes régulatoires (ROOR)

• Loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM)

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 25 octobre 2008 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur les bourses, OBVM-FINMA)

• Directive Décotation (DD)

• Directive Plateformes électroniques d’annonce et de publication (DPEP)

• Circulaire n° 1 (CIR1)

Art. 4
Dispositions d'exécution

Le Regulatory Board peut éditer des directives afin de régler dans le détail l'application du Règlement de cotation et des Règlements complémentaires.

Voir également:

• Règlement d’organisation Organes régulatoires (ROOR)

Art. 5
Circulaires et Communiqués

¹ Le Regulatory Board et SIX Exchange Regulation peuvent expliciter leurs pratiques dans le cadre de Circulaires.

² L'entrée en vigueur de nouveaux règlements ou de modifications de ces règlements ainsi que la publication de décisions ou de modifications fondamentales a lieu par le biais de Communiqués du Regulatory Board et de SIX Exchange Regulation.

Art. 6
Devoirs d'information

¹ Dans l'exercice de leurs tâches, le Regulatory Board et le département SIX Exchange Regulation peuvent exiger des émetteurs et/ou des donneurs de sûretés toutes les informations nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer les caractéristiques des valeurs mobilières et la qualité des émetteurs et/ou des donneurs de sûretés. Ces informations sont également nécessaires aux deux entités afin qu'elles puissent veiller à ce que leurs règlements soient respectés et enquêter sur d'éventuelles violations. Il peut exiger les documents pertinents à cette fin.

² Dans le cadre de la vérification des requêtes de cotation, le Regulatory Board et le département SIX Exchange Regulation peuvent notamment demander des explications, des informations, des documents complémentaires ainsi que, après que l'émetteur ait été dûment informé, des avis de droit ainsi que des prises de position de tiers. Les coûts qui en découlent peuvent être imputés au requérant.

³ Le Regulatory Board et le département SIX Exchange Regulation peuvent exiger de l’émetteur et/ou du donneur de sûretés qu’il(s) publie(nt) certains renseignements précis.

⁴ Si l’émetteur et/ou le donneur de sûretés ne procède pas à la publication exigée par le Regulatory Board ou par le département SIX Exchange Regulation, ceux-ci peuvent publier eux-mêmes ces informations dans la mesure où ils en ont la possibilité et sous réserve du respect du droit d’être entendu de l’émetteur.

⁵ Les personnes concernées sont tenues d'offrir leur concours.

Art. 7
Exceptions

¹ Le Regulatory Board peut accorder des dérogations aux dispositions du Règlement de cotation pour autant qu’elles ne soient pas contraires aux intérêts des investisseurs ou de la bourse et que le requérant prouve que le but des dispositions concernées est atteint d’une autre manière dans le cas d’espèce.

² L’octroi d'une dérogation peut être lié à des obligations ou à des conditions.