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Le marché des fonds à la SIX Swiss Exchange englobe l'ensemble des parts négociables de placements collectifs
de capitaux, de fonds de placement et de fonds individuels, d'Exchange Traded Funds (ETF), d'Exchange
Traded Structured Funds (ETSF) et de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV). La
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006
(Loi sur les placements collectifs de capitaux, LPCC ), qui régit notamment la distribution des fonds, définit comme suit les placements
collectifs de capitaux dans son art. 7 al. 1:
«Les placements collectifs sont des apports constitués par les investisseurs
pour être administrés collectivement pour le compte de ces derniers. Les besoins des investisseurs
sont satisfaits à des conditions égales.»
Droit en vigueur
En Suisse, les placements collectifs de capitaux peuvent être établis soit sous forme contractuelle
(par ex. en tant que fonds de placement), soit conformément au droit des sociétés sous forme d'une
société d'investissement à capital variable (SICAV) ou fixe (SICAF,
sociétés d'investissement, art. 65 ss Règlement de cotation). Les droits et obligations
des parties impliquées dans le secteur des placements collectifs de capitaux sont régis par la
LPCC et les ordonnances y afférentes.
Parts de placements collectifs de capitaux
Les parts de placements collectifs de capitaux sont des créances envers la direction du fonds au titre de
la participation à la fortune et au revenu du fonds de placement ou des participations dans la société.
Étant donné que la protection de l'investisseur ne serait pas suffisamment assurée en cas de faillite
de la direction du fonds mandatée, l'art. 35 al. 1 LPCC stipule que les avoirs et les droits d'un fonds de
placement doivent être distraits de la masse
de la faillite au bénéfice des investisseurs en cas de faillite de la direction.
Du fait de cette structure juridique particulière,
les parts de fonds de placement sont assimilées dans le cadre de la cotation à des droits de participation
et non à des droits de créance.
Les art. 105 ss Règlement de cotation
régissent la cotation des parts de placements collectifs de capitaux, avec l'objectif d'assurer la
transparence au niveau de la cotation et du maintien de cette dernière.
Autorité de surveillance
L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
(FINMA) est chargée de veiller au respect des directives de la LPCC.
Les infractions à la législation et au contrat de fonds sont réprimées par la FINMA. La
distribution de parts de placements, en d'autres termes l'appel au public par un fonds de placement de
droit étranger en Suisse, requiert une autorisation délivrée par la FINMA
(art. 13 ss LPCC).
Grâce à cette procédure d'autorisation, les investissements dans les placements collectifs de capitaux
distribués depuis la Suisse constituent un placement diversifié et offrent de solides garanties à l'acheteur.
Pour ces instruments de placement définis par la loi, la SIX Swiss Exchange a créé un
standard régulatoire de cotation spécialement destiné aux placements collectifs de capitaux.
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