Obligation de faire une offre d'achat selon la Loi sur les bourses (art. 32 LBVM)
Dès 1998, de nouvelles dispositions qui règlent les offres publiques d'achat
(Loi sur les bourses LBVM[pdf], Section 5) s'appliquent à toutes les sociétés suisses dont au moins une partie des
titres de participation sont cotés en bourse en Suisse (art. 22 LBVM).
Toute personne qui détient plus de 33 1/3 % des droits de vote d'une société cotée
est obligé à faire une offre d'achat (OPA/OPE: Offre Publique d'Achat/Offre Publique d'Echange de Titres)
pour la totalité des actions cotées en bourse de cette même société (la société visée, art. 32 LBVM).
La Loi laisse néanmoins une certaine marge de manœuvre aux sociétés en matière d'offres d'achat
obligatoires: Le seuil de principe de 33 1/3 % des voix qui déclenche
l'obligation d'offre d'achat peut être relevé jusqu'à 49 %
(«Opting up») lorsque cela est prévu dans les statuts de la société.
Ce seuil peut même être totalement éliminé («Opting out»).
En choisissant «l'opting out» la société cible élimine totalement l'obligation de faire une
offre d'achat. Cette obligation peut être supprimée statutairement à tout moment, pourvu que cela ne
constitue pas un préjudice pour les actionnaires tel que défini par l'Art. 706 CO. (art. 53 LBVM en
liaison avec l'art. 22 al. 3 LBVM)
L'annuaire des émetteurs donne la liste des sociétés Suisses
cotées à la SIX Swiss Exchange, qui ont fait usage de leur droit d'incorporer une clause d'opting up ou opting
out dans leurs statuts.
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