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Les droits de participation à faire coter dans le cadre des transactions ci-dessous requièrent le dépôt
d'une requête de cotation (ou de décotation).
La requête de cotation doit
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être adressée par un représentant agréé
au sens de l'art. 43 Règlement de cotation ou par l'émetteur
lui-même (cotation formelle de capital conditionnel/décotation);
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par écrit;
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en allemand, en français, en italien ou en anglais;
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au moins 20 jours de bourse avant la date de cotation prévue ou le début de la période de
bookbuilding.
La requête de cotation doit contenir une description sommaire de la valeur et indiquer le premier jour
de négoce souhaité.
Outre les annexes requises conformément à l'
art. 5 Directive Procédures droits de participation, l'émetteur doit également
remettre une déclaration selon l'
art. 45 Règlement de cotation. Si certaines conditions
préalables ne peuvent être remplies, la requête doit comporter une demande motivée d'autorisation de
dérogation.
Étapes de la procédure
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